Est interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits dérivés.
Est interdit toute distribution gratuite (sauf aux enseignes des débits de tabac).
Est interdit la vente de tabac aux moins de 18 ans.
Est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail (comme les établissements de santé, les restaurants...).
Est interdit de fumer dans l’ensemble des transports en commun.
Est interdit de fumer dans tous les établissements scolaires (comme les préaux ou les cours), ainsi que les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs.
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